Article considérant 14

considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 point b) de l'article 92 du traité CEE, il est manifeste que les régimes d'aide en cause ne sont pas destinés à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie française; que d'ailleurs, à cet égard, d'après les informations socio-économiques disponibles pour la France, aucun élément ne permettrait de conclure à l'existence d'une perturbation grave de son économie, telle que celle visée par l'article 92 paragraphe 3 point b); considérant que, par ailleurs, des aides couvrant une partie des frais de modernisation et de rénovation ne peuvent bénéficier d'une dérogation à l'incompatibilité de principe des aides avec le marché commun, que si, compte tenu des modalités et des critères retenus pour l'octroi des aides, la Commission était à même de déceler un élément de contrepartie de la part des entreprises bénéficiaires en ce sens que l'octroi des aides serait lié à un effort spécial de l'entreprise qui répondrait à l'intérêt communautaire;