Article considérant 15

considérant que, s'agissant du secteur textile/habillement, la Commission a précisé dans les encadrements communautaires en matière d'aides à ce secteur, définis avec les États membres en 1971 et 1977, les objectifs à poursuivre dans l'intérêt communautaire; que ces lignes directrices visent notamment un assainissement sélectif des entreprises du secteur, la non-augmentation des capacités de production dans les sous-secteurs déjà structurellement excédentaires, la promotion des reconversions externes ou internes au secteur, la dégressivité des interventions; qu'elles excluent tout soutien à caractère uniquement conservatoire qui ne ferait que transférer les difficultés d'un État membre à un autre;