Article considérant 16

considérant que les régimes d'aide français en faveur du secteur textile/habillement sous forme de subventions en faveur des investissements de modernisation et de rénovation s'appliquent à toutes les entreprises du secteur qui procèdent à de tels investissements; qu'il n'est exigé aucune contrepartie de la part des entreprises, ni en termes de restructuration, ni en termes de réductions de capacité dans les sous-secteurs déjà excédentaires sur le plan communautaire ou dans lesquels l'industrie française est particulièrement performante; qu'il n'est prévu aucune sélectivité quant à la nature des investissements, qui peuvent dès lors être le simple remplacement des équipements et installations existants, ni quant au choix des bénéficiaires eu égard à leur viabilité financière à terme; qu'enfin aucune dégressivité n'est prévue pendant la période au cours de laquelle les aides sont octroyées et qu'elles peuvent se cumuler, d'ailleurs, avec les aides existantes tant sectorielles que générales; qu'il est dès lors patent que les aides en faveur d'actions individuelles ne répondent pas aux objectifs définis dans les encadrements communautaires en matière d'aides au secteur du textile et de l'habillement;