Article considérant 17

considérant que, en conséquence, vu la forme des aides, et compte tenu de l'absence de contrepartie dans l'intérêt communautaire, les aides en cause, dans un secteur où de plus la concurrence intracommunautaire est très vive, sont de nature à altérer les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun; que, dès lors, il n'existe aucun élément qui puisse fonder la Commission à exonérer les régimes d'aide considérés de l'incompatibilité des aides avec le marché commun, en les faisant bénéficier de la disposition dérogatoire prévue à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE; considérant, compte tenu de ce qui précède, que les aides en faveur d'actions individuelles d'investissement de modernisation et de rénovation dans le secteur textile/habillement, prévues par les décrets no 82/1242 et no 82/1243 publiés au Journal officiel de la République française no 10 du 13 janvier 1983, sont incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE et ne doivent par conséquent plus être octroyées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: