considérant que, par décrets no 82/1242 et no 82/1243 publiés au Journal officiel de la République française no 10 du 13 janvier 1983, ces deux régimes d'aide sont entrés en vigueur le 1er janvier 1983; que, ce faisant, le gouvernement français a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 93 paragraphe 3;
Décision 83/486/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/486/CEE
RattachementDécision 83/486/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1983 (CELEX 31983D0486)
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