Article considérant 3

considérant que ces décrets conduisent à la prorogation jusqu'au 31 décembre 1985 des régimes d'aide qui permettent d'affecter à l'industrie du textile et de l'habillement un montant annuel d'environ 240 millions de francs français; qu'une partie de ce montant, de l'ordre de 40 %, est réservée à des actions collectives de recherche effectuées essentiellement par des instituts techniques sectoriels; que le reste du produit des taxes parafiscales est affecté à des actions individuelles d'aide aux entreprises du textile et de l'habillement; que ces aides comportent l'octroi de subventions de 10 à 15 % des investissements de modernisation et de rénovation; que ces régimes sont en vigueur - à travers des prorogations et des modifications successives - depuis 1965 et 1969 respectivement;