Article considérant 4

considérant que, en ce qui concerne les actions collectives de recherche, la Commission n'a pas d'objections à l'égard du soutien accordé à ces actions dès lors qu'elles s'insèrent dans le cadre des actions menées au plan communautaire; considérant, en revanche, que la Commission estimant à l'issue d'un premier examen que les régimes en cause n'étaient pas, pour le reste, compatibles avec le marché commun a, en conséquence, décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE à leur égard; que, à cet effet, elle a mis le gouvernement français en demeure de présenter ses observations, par lettre du 18 mars 1983; II