Article considérant 5

considérant que, dans sa réponse en date du 31 mai 1983, le gouvernement français souligne qu'une part considérable des aides va à des actions collectives de recherche et que la Commission a déjà précisé dans sa lettre du 18 mars 1983 qu'elle n'entend pas s'opposer à ces actions pour autant qu'elles visent effectivement la recherche sectorielle; considérant en outre que le gouvernement français estime dans sa réponse que les aides aux investissements de modernisation qui existent depuis 1965 et 1969 visent des programmes exceptionnels mais qu'il ne précise pas toutefois en quoi consiste ce caractère exceptionnel alors que les textes des décrets indiquent uniquement l'objectif général de rénovation des structures industrielles et commerciales;