Article considérant 6

considérant que, comme il ressort en outre de sa réponse, le gouvernement français estime que l'application du critère de la sélectivité, soulevée par la Commission, devrait faire l'objet d'une analyse plus fine en ce qui concerne la politique industrielle relative au secteur du textile/habillement; qu'il estime en outre que vu la modestie des montants d'aides en cause, la question du cumul avec les autres régimes existant en France apparaît dépourvue d'enjeu réel et peu significative;