Article considérant 11

considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité CEE, l'aide en question ne présente aucun aspect permettant de la qualifier de projet d'intérêt européen commun ou de projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et dont la promotion justifie une dérogation, au titre de l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité CEE, à l'incompatibibilité des aides prévue par l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; que la région de Dumfries fait partie des régions centrales de la Communauté, c'est-à-dire de celles qui ne connaissent pas, dans un contexte communautaire, les problèmes sociaux et économiques les plus graves, alors qu'en même temps le risque de surenchère des aides est des plus réels et que, plus qu'ailleurs, toute aide serait susceptible d'affecter les échanges entre États membres; que, d'autre part, dans les informations socio-économiques disponibles relatives au Royaume-Uni, il n'y a pas d'élément permettant de conclure à l'existence d'une perturbation grave de son économie telle que celle visée par le traité; que l'intervention du gouvernement britannique n'a pas pour finalité de faire face à une telle situation; considérant enfin que, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 point c) de l'article 92 du traité CEE en faveur des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, l'évolution de secteur du film polyester conduit à la conclusion que la modernisation et l'accroissement de capacités de production au moyen d'aides d'État va à l'encontre de l'intérêt commun en raison des distorsions de concurrence susceptibles de découler des aides envisagées pour les autres producteurs de film mince en polyester dans la Communauté; que cette constatation reste valable même lorsque les nouvelles installations conduisent à une certaine amélioration des techniques de production; considérant, compte tenu de ce qui précède, que le projet d'aide du gouvernement britannique ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'une des dérogations de l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: