considérant que la Commission a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE le 16 mars 1983, estimant que l'aide envisagée était susceptible d'altérer les conditions des échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun et que l'aide ne paraissait pas nécessaire pour obtenir de la part de l'entreprise concernée un comportement qui permettrait à la Commission d'appliquer une des dispositions dérogatoires au principe de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun;
Décision 83/487/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/487/CEE
RattachementDécision 83/487/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1983 (CELEX 31983D0487)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.