Décision 83/487/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 83/487/CEE
RattachementDécision 83/487/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1983 (CELEX 31983D0487)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 83/487/CEEEUR-Lex →

considérant que, dans le cadre de ladite procédure, le gouvernement britannique a fait parvenir ses observations le 3 mai 1983 et le 7 juin 1983; que cette réponse souligne la nécessité de l'aide étant donné que le projet d'investissement ne serait pas réalisé en l'absence de son octroi en raison de l'insuffisance des ressources financières dont dispose l'entreprise en cause; que la réalisation de ce projet relèverait de l'intérêt communautaire puisqu'il permettrait de renforcer la position de l'industrie communautaire dans ce domaine face à la concurrence des entreprises des pays tiers; que l'accroissement de capacité envisagé n'est pas susceptible de conduire à des distorsions de concurrence à l'égard des autres producteurs de la Communauté de film polyester; que ce projet permettrait de créer 95 emplois nouveaux dans la région de Dumfries;

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