considérant que la Commission a décidé, le 18 novembre 1981, de n'élever aucune objection à l'encontre de la mise en oeuvre d'un régime d'aides sectoriel en faveur de l'industrie du textile et de l'habillement en Belgique; que dès la mise en application du régime d'aides sectoriel, les entreprises belges du secteur ne pouvaient plus bénéficier d'aucune autre aide spécifique, régionale ou générale;
Décision 83/507/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/507/CEE
RattachementDécision 83/507/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1983 (CELEX 31983D0507)
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