Article considérant 16

considérant qu'une aide accordée à une entreprise particulière au titre de ce régime d'aides sectoriel ne peut bénéficier de la dérogation de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité que si elle répond à toutes les conditions prévues par le régime d'aides sectoriel tel qu'il a été admis par la Commission; que ces conditions portent essentiellement sur les efforts de restructuration à entreprendre par l'entreprise pour assurer le retour à la viabilité, sur les suppressions des capacités excédentaires que l'aide est appelée à faciliter, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une entreprise faisant partie des sous-secteurs « sensibles » ou « performants »;