considérant que le gouvernement belge n'a pu prouver, de même que la Commission n'a pu constater, que les aides proposées répondaient, dans le cadre du régime belge sectoriel, à toutes les conditions requises pour bénéficier de la dérogation de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE;
Décision 83/507/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/507/CEE
RattachementDécision 83/507/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1983 (CELEX 31983D0507)
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