considérant que le gouvernement belge entend faire bénéficier du régime d'aide sectoriel une entreprise qui occupe 576 personnes pour des investissements visant à améliorer la qualité de sa production; que l'aide qui serait accordée à cette entreprise se chiffrerait à 144,9 millions de francs belges et serait destinée en majorité à des investissements de remplacement de machines et à l'achat de nouveaux équipements;
Décision 83/507/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/507/CEE
RattachementDécision 83/507/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1983 (CELEX 31983D0507)
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