considérant que la Commission a ouvert la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre des aides envisagées et a, par lettre du 28 janvier 1983, mis le gouvernement belge en demeure de présenter ses observations;
Décision 83/507/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/507/CEE
RattachementDécision 83/507/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1983 (CELEX 31983D0507)
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