Décision 83/507/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/507/CEE
RattachementDécision 83/507/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1983 (CELEX 31983D0507)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 83/507/CEEEUR-Lex →

considérant que la Commission a estimé que les aides ne répondaient pas aux conditions prescrites dans ledit régime sectoriel d'aides en faveur de l'industrie du textile et de l'habillement, approuvé par la Commission du 18 novembre 1981 et applicable en Belgique depuis le 1er janvier 1982; II

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