considérant que le gouvernement belge n'a fourni aucune réponse ni précision additionnelle suite à la mise en demeure de la Commission dans le cadre de la procédure visée à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE;
Décision 83/507/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/507/CEE
RattachementDécision 83/507/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1983 (CELEX 31983D0507)
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