considérant que, parmi les États membres et intéressés autres que les États membres, trois États membres et deux fédérations professionnelles ont présenté leurs observations en soulignant en particulier que les exportations de la Belgique vers la CEE sont en augmentation constante et qu'une aide d'État qui serait octroyée à une entreprise du sous-secteur de la fabrication de tapis, déjà très performant, aurait un effet immédiat sur les conditions de concurrence; III
Décision 83/507/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/507/CEE
RattachementDécision 83/507/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1983 (CELEX 31983D0507)
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