Version d'origine : acte du 20/07/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/508/CEE
RattachementDécision 83/508/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0508)
Référencearticle 1 de la décision 83/508/CEEEUR-Lex →
Le gouvernement belge ne peut mettre à exécution les mesures d'aide en faveur d'une entreprise du sous-secteur des tissus éponge (no 118), qui visent la modernisation des équipements par l'achat de machines de remplacement plus performantes.
Par contre, les mesures d'aide relatives aux frais de déménagement, de réorganisation et d'informatisation ainsi qu'à l'achat de machines à teinture et apprêt moins polluantes et de matériel de dépollution des eaux de rejet peuvent bénéficier des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.