Décision 83/508/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/508/CEE
RattachementDécision 83/508/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1983 (CELEX 31983D0508)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 83/508/CEEEUR-Lex →

considérant que l'entreprise en cause met à profit les circonstances d'un déménagement obligé pour réorganiser et centraliser ses services administratifs autour de son centre de production tout en informatisant sa gestion; que cette restructuration correspond aux objectifs visés par le plan sectoriel mis en vigueur en Belgique depuis le 1er janvier 1982;

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