considérant que ces investissements, de même que ceux visant la protection de l'environnement, n'ont pas d'influence directe sur la production de l'entreprise et ne sont dès lors pas susceptibles d'entraver les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 83/508/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/508/CEE
RattachementDécision 83/508/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1983 (CELEX 31983D0508)
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