Article considérant 4

considérant que, par lettre du 10 mars 1983, le gouvernement belge a présenté ses observations dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, en fournissant des informations complémentaires sur la restructuration; qu'il était précisé dans ces observations que, sur les 144 millions de francs belges, 93 millions de francs belges étaient consacrés au déplacement forcé des services administratifs rendu nécessaire suite à l'expropriation des bureaux et qu'à cette occasion l'entreprise entendait procéder à un important programme d'assainissement des phases polluantes de la production, ce programme prévoyant l'achat de machines à teindre et à appréter ainsi qu'un système perfectionné de dépollution des eaux de rejet; que, par contre, les 51 millions de francs belges restants étaient destinés à l'acquisition de machines de remplacement pour la modernisation de la production, dont les coûts doivent être normalement à la charge des entreprises elles-mêmes;