considérant que, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, quatre États membres et deux fédérations professionnelles ont présenté des observations soutenant la position de la Commission; qu'un État membre a souligné que son industrie du sous-secteur des tissus éponge avait récemment opéré une profonde restructuration sans pouvoir néanmoins bénéficier d'une aide de l'État; qu'un autre État membre a constaté que 50 % des importations intracommunautaires des tissus éponge provenaient de la Belgique et que le volume desdites importations s'était encore accru en 1982; III
Décision 83/508/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/508/CEE
RattachementDécision 83/508/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1983 (CELEX 31983D0508)
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