Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01983D0516-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/1983). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/516/CEE
RattachementDécision 83/516/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01983D0516-19860101)
Référencearticle 5 de la décision 83/516/CEEEUR-Lex →
1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants, le concours du Fonds est octroyé à raison de 50 % des dépenses éligibles, sans qu'il puisse toutefois dépasser le montant de la contribution financière des pouvoirs publics de l'État membre intéressé.
2. Dans le cas d'actions réalisées en faveur de l'emploi dans les régions caractérisées par un déséquilibre particulièrement grave et prolongé de l'emploi, à définir par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, le concours du Fonds est majoré de 10 %.
3. Dans le cas d'actions réalisées en application de l'article 3 paragraphe 2, qui ont pour but d'examiner l'efficacité des projets pour lesquels le concours du Fonds est octroyé et qui sont réalisées à l'initiative de la Commission, le concours couvre la totalité des dépenses éligibles.
4. Pour les types de dépenses déterminées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, le concours du Fonds est octroyé en montants forfaitaires.
5. Le concours du Fonds ne peut pas aboutir à un surfinancement des dépenses éligibles.
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