Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01983D0516-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/1983). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/516/CEE
RattachementDécision 83/516/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01983D0516-19860101)
Référencearticle 6 de la décision 83/516/CEEEUR-Lex →
1. La Commission arrête, avant le 1er mai de chaque année et pour les trois exercices suivants, conformément à la présente décision, et en tenant compte de la nécessité de favoriser un développement harmonieux de la Communauté, les orientations pour la gestion du Fonds destinées à déterminer les actions répondant aux priorités communautaires définies par le Conseil et notamment aux programmes d'action dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.
2. La Commission transmet à l'Assemblée et au Conseil ces orientations, élaborées en consultation étroite avec les États membres et compte tenu des vues éventuellement exprimées par l'Assemblée et les publie au Journal officiel des Communautés européennes.
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