Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01983D0516-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/1983). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La présente décision entre en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
2. La décision 71/66/CEE est abrogée. Toutefois, cette décision, ainsi que les décisions prises en vertu de son article 4, restent applicables aux actions pour lesquelles la demande a été introduite avant le 1er octobre 1983.
3. La Commission arrête les orientations pour la gestion du Fonds pour la première fois avant le 1er décembre 1983.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.