considérant que, par lettre du 15 avril 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Control Data - Computer, model Cyber 175-312 », commandé le 17 février 1978 et destiné à être utilisé pour traiter les données des projets didactiques et de recherche, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 83/534/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/534/CEE
RattachementDécision 83/534/CEE
Versionacte d'origine du 25/10/1983 (CELEX 31983D0534)
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