considérant que, par la décision 83/521/CEE (4), la Commission a constaté que l'importation des ordinateurs dénommés « Control Data - Cyber 170-720 et Cyber 170-750 » ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait qu'ils ne peuvent être considérés comme des appareils scientifiques;
Décision 83/534/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/534/CEE
RattachementDécision 83/534/CEE
Versionacte d'origine du 25/10/1983 (CELEX 31983D0534)
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