considérant que les caractéristiques techniques de l'appareil importé et les résultats qu'il permet d'obtenir sont pratiquement identiques à ceux des appareils visés par la décision 83/521/CEE; que dès lors il est justifié de refuser dans ce cas également l'admission en franchise de l'appareil dénommé « Control Data - Computer, model Cyber 175-312 », A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 83/534/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/534/CEE
RattachementDécision 83/534/CEE
Versionacte d'origine du 25/10/1983 (CELEX 31983D0534)
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