Version d'origine : acte du 17/10/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0546)
Référencearticle 1 de la décision 83/546/CEEEUR-Lex →
1. Les entreprises et associations énumérées dans la première partie de l'annexe ont commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE en participant, à une ou plusieurs reprises pendant la période du 1er janvier 1968 au 25 juin 1980, à un ou plusieurs des accords internationaux et pratiques concertées par lesquels elles ont organisé une consultation préalable sur les prix avant de faire des offres de prix sur leurs marchés nationaux réciproques, convenu certaines hausses générales des prix et se sont mises d'accord sur un système temporaire de répartition des commandes.
2. Les entreprises et l'association énumérées à la partie 2 de l'annexe ont commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, du 1er janvier 1976 au 10 juillet 1979, en concluant un accord de partage des marchés français et sarrois.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.