Article considérant 11

(11) Cette évolution des accords, ainsi que d'autres détails, sont attestés par les extraits suivants des comptes rendus et rapports des réunions des 22 avril et 10 mai 1971: i) Rapport sur la réunion du 22 avril 1971 «Après de longues discussions, les participants se mettent d'accord sur la proposition, formulée par un représentant d'un fabricant de cylindres allemand, de créer un bureau indépendant en Suisse, auquel seront transmises toutes les demandes de prix. Dans un délai de trois jours environ à compter de la réception de la première notification d'une demande de prix, le nom des autres membres qui l'ont également reçue sera communiqué à chaque partie intéressée ; des décisions pourront ensuite être prises directement entre les sociétés intéressées afin d'établir une structure de prix adéquate. Sur proposition de Gontermann-Peipers, il est finalement décidé que la teneur en carbone des cylindres qui doivent faire l'objet de notifications sera dans un premier stade limitée à 2,3 % minimum. De ce fait, l'enregistrement ne porte que sur les cylindres en fonte et à base d'acier. Les représentants suédois et autrichien font valoir que puisqu'ils sont les seuls fabricants de cylindres dans leur pays, on peut raisonnablement supposer que ce sont eux qui vont recevoir toutes les demandes de prix sur leur territoire national et qu'il n'est donc pas nécessaire qu'ils enregistrent les demandes suédoises ou autrichiennes, selon le cas. L'accord porte sur les demandes de prix émanant de tous les autres pays ... Le bureau suisse ne participera pas, dans une première phase, à la fixation des prix mais se bornera à informer les membres des autres parties intéressées afin que les prix puissent directement être fixés en commun. Cet accord sera mis en oeuvre dès que possible, et ce pour une première période d'essai de six mois.» ii) Compte rendu ATAG de la réunion de l'International Rolls Manufacturers Association (sic) du 10 mai 1971 « 1. Il est convenu que chaque société participante communiquera à l'Allgemeine Treuhand AG, ci-après dénommée "ATAG", au plus tard le 19 mai 1971, ... son numéro de télex, de téléphone ainsi que le nom de la personne avec qui il y a lieu de prendre contact au sujet des demandes de prix concernant les cylindres ... 2. Il est convenu que le système de déclaration approuvé et accepté à la réunion du 22 avril 1971 à Rome sera mis en oeuvre à partir du 24 mai 1971 ... 3. Dans un délai de trois jours ouvrables, non compris le jour de la première réception par l'ATAG, l'ATAG informe chacune des sociétés qui lui a notifié une demande du nom de toutes les autres sociétés qui la lui ont également notifiée en utilisant uniquement le numéro de référence, le nom et l'adresse télex du client ... 5. Le groupe français, du fait qu'il se compose de cinq sociétés françaises qui informent déjà leur propre secrétariat, souhaite faire les notifications à l'ATAG au nom de ses membres, en précisant le nom des sociétés intéressées. Cette demande est acceptée. Les parties intéressées sont, dès lors, priées de prendre contact avec le secrétaire du groupe français, M. ..., de Fabrycil [17)], et non avec les fabricants de cylindres français individuellement lorsqu'il s'agit du marché français. Pour les marchés extérieurs, il faudra s'adresser individuellement aux fabricants français. 6. Il est convenu que Santeustacchio est exempté de l'obligation de déclarer les demandes de prix émanant de Italsider, étant entendu que toutes les demandes émanant de cette société ont toujours été envoyées également à Eustacchio. » Des représentants de 2), 3), 4), 5), 7), 8), 9), 10), 12), 13), 14), 16), 17), 18), 22), 23), 27), 28), 29), 33), 35) et 36) assistent à la réunion du 22 avril 1971. Des membres de 4), 10), 13), 17), 18), 23), 34) et 36), représentant les groupes belge, britannique, français, allemand, italien et suédois, assistent à la réunion du 10 mai 1971.