Article considérant 12

(12) Un certain nombre de modifications mineures sont apportées au système lors d'une réunion de l'IRMA, tenue le 2 juillet 1971 à Zürich: a) les groupes français et britannique sont exemptés, comme les fabricants autrichien et suédois, de l'obligation de notifier les demandes de prix provenant de leur territoire national; b) toute société qui reçoit une demande de prix verbale provenant d'un État membre doit immédiatement en référer non seulement à l'ATAG, mais également à l'un des participants nationaux. À cet effet, dans le cas des demandes de prix en provenance de l'Allemagne, 13) est désigné comme intermédiaire pour les cylindres lisses (produits plats) et 10) pour les cylindres profilés; c) le retrait de Gontermann-Peipers [9)] de l'IRMA est annoncé, mais il est précisé que cette société continue à collaborer de temps à autre pour certaines demandes de prix; d) comme il n'apparaît pas clairement que tous les cylindres en acier et à base d'acier sont indus dans le système, la définition des cylindres à notifier est précisée comme suit: «Les notifications porteront sur toutes les qualités de cylindres moulés. En dépit du retrait de Gontermann-Peipers, tous les autres participants procéderont aux notifications» (source : compte rendu de l'ATAG). Des délégués de 4), 10), 13), 14), 17), 18), 23), 27), 28), 33) et 36), représentant les groupes belge, britannique, français, allemand, italien et suédois, assistaient à la réunion du 2 juillet 1971.