Article considérant 16

(16) Les membres de l'IRMA, réunis à Vienne les 27 et 28 avril 1972, sont informés de la création, à Siegen, d'un office central de coordination pour le groupe allemand, qui fonctionnera à compter du 2 mai 1972. En ce qui concerne la coopération sur les marchés intérieurs, ils décident que: «Chaque entreprise membre doit coopérer dans chaque cas et n'est pas autorisée à refuser de collaborer ; si, après des contacts directs entre les parties intéressées et malgré une discussion franche et ouverte sur le problème en question, la coopération se révèle impossible pour des raisons importantes, un partenaire est autorisé à se retirer de la coopération mais uniquement à la condition qu'il informe immédiatement les autres partenaires de la position qu'il entend prendre et des conditions qu'il va offrir au client. En outre, il doit également informer l'ATAG de sa décision de ne pas collaborer en en précisant les raisons.» Les participants à la réunion prennent en outre la décision suivante: «Tous les fabricants de cylindres représentés ici décident à l'unanimité que, pour tous les marchés pour lesquels un coordinateur est désigné suivant les comptes rendus des réunions de Zürich et de Vienne et pour une période d'essai allant jusqu'à la prochaine réunion qui aura lieu en automne 1972, aucun membre de l'IRMA ne tentera d'obtenir une commande en offrant des prix inférieurs, en faisant du dumping sur les conditions (sic) ou en utilisant des pratiques similaires, à un laminoir auquel il n'a pas encore livré.» Il est signalé que la position de Gontermann-Peipers reste inchangée mais que la collaboration avec cette société est souvent possible dans des cas bien déterminés. Des représentants de 2), 3), 4), 5), 7), 8), 10), 11), 12), 13), 14), 16), 17), 18), 20), 22), 23), 27), 28), 29), 35) et 36) assistent à cette réunion (source : compte rendu de l'ATAG).