(2) La Commission a reçu des informations: a) du Bundeskartellamt de la république fédérale d'Allemagne, les 21 et 22 février 1980, en application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement no 17; b) des fonctionnaires de la Commission qui ont procédé, les 26 et 27 juin 1980, à des vérifications au titre de la décision de la Commission du 24 juin 1980 et de l'article 14 paragraphe 3 du règlement no 17, dans les locaux de plusieurs fabricants de cylindres moulés établis en Belgique, en Italie et au Royaume-Uni, ainsi que dans les locaux de l'association française des entreprises intéressées.
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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