(3) Il ressort de ces informations que des accords sur les prix et des pratiques concertées en matière de prix ont existé sous diverses formes entre des fabricants de cylindres d'Europe de l'Ouest pendant douze ans au moins, soit entre 1968 et 1980. Ces accords et pratiques visaient à protéger les marchés nationaux ou traditionnels en restreignant la concurrence en (1) JO no 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2) JO no 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. matière de prix. Les parties ont élaboré un système de consultation mutuelle préalable concernant les prix à offrir sur leurs marchés nationaux respectifs. Elles ont aussi convenu de hausses générales et d'un système d'attribution des commandes valable pour six mois. Enfin, les producteurs français ont conclu un accord distinct par lequel ils se partageaient les marchés français et sarrois. Les parties
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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