(30) Lors d'une réunion du comité exécutif tenue le 12 décembre 1975, il est décidé que chaque coordinateur s'efforcera de «partager» au moins deux commandes entre les participants qui ont, par le passé, reçu des commandes des clients en question. Ceux qui précédemment n'ont pas effectué de livraisons au client en question seront priés d'offrir un prix supérieur et de ne pas descendre jusqu'au prix minimal (source : compte rendu de l'ATAG).
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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