(31) Le comité exécutif, réuni le 12 février 1976, décide, à titre de mesure de précaution en prévision d'enquêtes sur les ententes, d'utiliser un code au lieu des abréviations des noms des membres utilisées jusqu'à présent par l'ATAG. Il décide de ramener la fréquence des réunions du comité technique à une réunion toutes les quatre semaines (source : compte rendu de l'ATAG).
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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