Article considérant 32

(32) Les membres de l'IRMA, réunis en assemblée générale les 20 et 21 mai 1976 à Vienne, décident d'utiliser immédiatement le nouveau code, les noms des membres étant remplacés par des numéros suivant une liste datée du «15 mai 1976». Ils conviennent en outre d'appliquer, pour une période d'essai de six mois, une formule d'attribution des commandes intéressant le «marché intérieur» qui comporte les modalités suivantes: 1) dans les cas où le coordinateur connaît le ou les fournisseurs traditionnels, il «demandera aux participants qui ne sont pas les fournisseurs traditionnels d'offrir des prix supérieurs et de renoncer à négocier»; 2) «les demandes de prix importantes seront partagées entre les fournisseurs traditionnels en respectant autant que possible les souhaits du client. Un seul participant négociera pour un ou plusieurs postes déterminés pour lesquels il sera protégé par les autres. Pour les autres postes, il communiquera un prix supérieur et protégera un autre participant, etc. Les prix doivent être fixés à l'avenant.» Sont représentés à cette réunion : 1), 2), 3), 4), 5), 8), 10), 12), 13), 14), 17), 18), 19), 20), 21), 23), 24), 27), 29), 35) et 36) (sources : compte rendu de l'ATAG, lettre de l'ATAG du 25 mai 1976 et liste codée).