Article considérant 36

(36) Les membres de l'IRMA, réunis en assemblée générale à Zürich, le 3 mars 1977, constatant la situation précaire du marché et la détérioration de la collaboration, décident de modifier le dispositif comme suit. «Décision 1 Toute demande de prix ... doit être notifiée à l'ATAG en précisant dans chaque cas si la collaboration en matière de prix est acceptée ou non. L'ATAG transmettra l'information complète aux participants. La collaboration sera limitée aux cas où tous les participants, ou la plupart d'entre eux, sont disposés à coopérer. La collaboration totale sera rétablie dès que la situation du marché le permettra. Décision 2 Pendant la période où la collaboration intégrale n'est pas possible, des réunions informelles se tiendront tous les deux mois afin de maintenir les contacts personnels.» Sont représentés à cette réunion : 2), 4), 5), 8), 10), 13), 14), 17), 23) et 36) (source : compte rendu de l'ATAG).