Décision 83/546/CEE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 83/546/CEEEUR-Lex →

(40) Lors d'une réunion tenue à Munich du 17 au 19 novembre 1977, il est formellement convenu de continuer à notifier toutes les demandes de prix en provenance du marché intérieur pour toutes les catégories de cylindres, et la définition des home markets est laissée inchangée. Sauf indication contraire et expresse lors de la notification, toute société est censée prête à collaborer. Les prix offerts doivent être supérieurs au prix minimal, au-dessous duquel on ne peut descendre en aucun cas. Collaboration internationale en matière de prix en 1977 - Cas individuels

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