(46) Après l'enquête en Allemagne, il semble y avoir une interruption temporaire du processus de collaboration en matière de prix. Toutefois, la collaboration internationale en matière de prix reprend avec le temps, dans une certaine mesure. Les preuves en sont les suivantes: i) Une promesse de 23) à 27), datée du 23 juillet 1979, de collaborer à l'avenir en matière de prix, à la suite d'un malentendu concernant une demande précise. ii) Une note interne de 28), datée du 31 août 1979, qui précise: «M. ..., de SAFAK [4)], a téléphoné aujourd'hui (31 août 1979) ..., car ils viennent de recevoir une demande. Je lui ai communiqué notre prix de 9 900 livres pour les cylindres à trempe indéfinie.» iii) Une note interne de 3), datée du 13 septembre 1979, indique, à propos d'une demande: «Le prix d'offre de SSE [23)] est le minimum Fabrycil, soit 500 francs français. Il [M. ..., de l'entreprise 23)] souhaite que la collaboration soit aussi efficace cette année que l'année passée.» iv) Des notes et télex de février 1980 concernant une demande relative à des cylindres de travail pour un train à larges bandes. Il ressort de ces documents que 4) était la coordinatrice et qu'elle a fixé des prix minimaux, tandis que 3) était chargée d'informer certains concurrents. v) Des notes, une lettre et un télex de mai 1980 au sujet d'une demande concernant des cylindres en fonte ; 3) en a fixé le prix minimal à 50 francs belges le kilogramme et l'a communiqué à certains concurrents: «MK [3)] offrira à 52 FB, AK [36)] à 53,50 FB, SEE [23)] à 55 FB, SA [41)] à 52,50 FB» (note du 22 mai 1980).
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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