(47) En résumé, la collaboration internationale en matière de prix s'est manifestement poursuivie, bien que sur une base réduite et plus ad hoc, au cours de la période située entre l'enquête du Bundeskartellamt des 23 et 24 janvier 1979 en Allemagne et l'enquête effectuée par les inspecteurs de la Commission, les 26 et 27 juin 1980, en Belgique, en France, en Italie et au Royaume-Uni. Elle a impliqué au moins les fabricants de cylindres ci-après, à une ou plusieurs reprises : 3), 4), 23), 27), 28) et 36). Pour ce qui est de Fabrycil [17)], il ressort du point 46 sous iii) que cette association assurait toujours la coordination pour le groupe français en septembre 1979. B. SOUTIEN DE L'ACTIVITÉ AU NIVEAU NATIONAL - ACCORD DE PARTAGE DU MARCHÉ ENTRE LES FABRICANTS FRANÇAIS
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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