Article considérant 5

(5) Depuis janvier 1968 au moins, il existe un accord entre les fabricants de cylindres belges, français, allemands, italiens et autrichien, qui prévoit des consultations mutuelles préalables sur les prix à offrir en réponse à des demandes de prix spécifiques émanant de consommateurs de cylindres en fonte sur leurs marchés nationaux respectifs. À ce stade, les fabricants britanniques et suédois n'acceptent que des consultations a posteriori en ce qui concerne leurs prix d'offre. Parallèlement à ce système de consultation, les fabricants de cylindres belges, français, allemands, italiens, britanniques, autrichien et suédois commencent, en mai 1969, à convenir de hausses uniformes en pourcentage de leurs prix d'offre pour les cylindres en fonte et à base d'acier (pour ces derniers, à partir de juin 1969). Le système de consultation se révèle alors «très efficace». L'évolution décrite dans le présent paragraphe est attestée par les extraits suivants d'une note relative à une réunion internationale tenue à Rome le 9 mai 1969: «Points 1 et 2 ... Tous les fabricants européens décident ce qui suit: - à dater du 21 mai 1969, une augmentation du prix d'offre égale à 8 % du prix des dernières commandes sera appliqué à toutes les offres, une nouvelle augmentation de 2 % étant appliquée à compter du 1er octobre 1969. Cette décision s'applique à toutes les offres de prix en Europe, également dans les pays où les produits ne sont pas fabriqués. En ce qui concerne les marchés intérieurs de France, d'Allemagne, de Belgique, d'Autriche et d'Italie, le système de consultation mutuelle est maintenu. La Grande-Bretagne et la Suède n'acceptent que la consultation a posteriori.» «Point 3 "Adhésion des fabricants de produits à base d'acier ... à notre groupement ..." La délégation allemande demandera à quatre entreprises (Gontermann-Peipers, Irle, Breitenbach et Rheinstahl) si elles sont disposées à étendre l'augmentation convenue aujourd'hui aux produits à base d'acier ; dans l'affirmative, les autres producteurs européens appliqueront cette augmentation à compter du 1er juin 1969.» Dernier paragraphe de la note: «Le 18 juin 1969, la délégation allemande confirme que les fabricants de produits à base d'acier ont accepté l'accord du groupement et l'appliqueront.» »Point 4 - Système de consultation et d'information Tous les participants conviennent que la méthode actuelle de consultation et d'information entre les pays qui l'ont acceptée est assez efficace et n'a pas besoin d'être modifiée. Les Britanniques et les Suédois confirment qu'ils s'en tiennent à leur position de janvier 1968.» Les représentants des sociétés 2), 3), 4), 20, 23), 35) et 36) assistent à cette réunion, de même que des représentants des associations allemande, française et britannique [15), 17) et 34)].