Article considérant 50

(50) L'accord de partage du marché susmentionné contient une clause prévoyant qu'une partie de la caisse d'entraide pourrait être affectée au soutien des exportations des contractants. Sur cette base, les mêmes parties concluent, le 10 juin 1977, un accord d'aide à l'exportation prenant effet rétroactivement au 1er janvier 1977 et valable pour une période de trois ans, qui couvre les mêmes nuances de cylindres que l'accord de partage du marché. Cet accord prévoit la création d'un fonds de soutien à l'exportation qui, outre les éventuels transferts en provenance de la caisse d'entraide, sera également alimenté par des contributions fondées sur un pourcentage fixé à 2,5 %, mais revisable, de la valeur du tonnage total livré l'année précédente en France. Il est prévu de distribuer à la fin de chaque exercice tout ou partie du fonds aux contractants, proportionnellement à leurs livraisons à l'exportation.