(54) En restreignant la concurrence sur les prix, en visant à obtenir les prix les plus élevés possibles dans les conditions du marché, en soutenant artificiellement la surcapacité en période de récession du marché et en soutenant de façon discriminatoire certaines exportations, les accords et pratiques concertées décrits au point 53 lettres a) à d), ont tous, d'une façon ou d'une autre, eu pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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