(55) Le système d'alerte décrit au point 20 et le code décrit au point 31 montrent que les parties savaient pertinemment que leur comportement était contraire au droit communautaire de la concurrence et aussi, le cas échéant, à la législation nationale en matière de concurrence.
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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