Article considérant 56

(56) Les accords et pratiques concertées qui viennent d'être décrits ont manifestement affecté le commerce entre États membres et porté atteinte à l'objectif d'établissement d'un marché unique dans la Communauté. En particulier: - les pratiques concertées et l'accord IRMA visés au point 53 lettre a) protégeaient les marchés nationaux contre la concurrence internationale, empêchant de ce fait leur pénétration, - la pratique concertée visée au point 53 lettre b) en coordonnant les hausses de prix à l'échelle internationale, empêchait également la pénétration des marchés nationaux, - l'accord international de partage de marché visé au point 53 lettre c) avait pour objet de cloisonner ce qui doit être un marché unique, - l'accord de partage de marché conclu par les fabricants de cylindres français, visé au point 53 lettre d), affectait directement le commerce entre la France et la république fédérale d'Allemagne (la Sarre) et, en cherchant à bloquer le schéma des échanges dans une partie de la Communauté, tendait à introduire un élément de stabilité dans le cadre plus large de la restriction des échanges internationaux entraînée par les accords IRMA.