Décision 83/546/CEE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 83/546/CEEEUR-Lex →

(57) L'article 85 paragraphe 1 du traité s'applique par conséquent aux accords et pratiques susmentionnés. III. INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

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